Bases légales
Bases légales de la Conféderation Suisse
- L’art. 78 de la Constitution suisse: Protection de la nature et du patrimoine
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN
- Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage OPN
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire: Article 24d
- Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse ISOS
- Loi sur le transfert des biens culturels LTBC