Prises de position
Consultation « Modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l'extension et de la transformation des réseaux électriques) »
Les adaptations prévues de la loi sur l'électricité concernent en premier lieu les lignes de distribution d'une tension nominale supérieure à 220 kW. Les nouvelles lignes doivent en principe être construites sous forme de lignes aériennes. Les lignes enterrées ne sont autorisées que dans le périmètre de l'Inventaire fédéral des paysages dignes de protection (IFP) (art. 15b, al. 1 et 1bis, let. c). En outre, la réalisation d'installations du réseau de transport d'électricité doit en principe primer sur les autres intérêts nationaux (art. 15d, al. 2, ch. 5). De même, il est prévu de renoncer à la procédure d'élimination interne à la Confédération en cas de divergences entre les différents services spécialisés de la Confédération (art. 16g, al. 1).
Les modifications législatives prévues concernent tous les inventaires fédéraux ainsi que l'instrument important qu'est la pesée des intérêts ; elles ont donc également une portée considérable pour les intérêts du patrimoine culturel.
Prise de position du Centre NIKE (30.09.2024)
Modèle de prise de position du Centre NIKE (30.09.2024)
Consultation « Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire »
L’adaptation de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire concerne essentiellement la réalisation des objectifs de stabilisation, le domaine de la planification et de la construction d’installations de production d’énergies renouvelables, en particulier d’installations photovoltaïques (énergie solaire), ainsi que la thématique des reconstructions en dehors des zones à bâtir.
Les sections 3 (art. 32) et 4 (art. 33) consacrées aux intérêts de la culture du bâti sont donc également importantes pour les sites et le patrimoine culturel.
Prise de position du Centre NIKE (21.08.2024)
Message concernant l’encouragement de la culture pour les années 2025–2028
La consultation sur le Message culture 2025–2028 s’est terminée le 22 septembre 2023.
Le Message culture définit les mesures d’encouragement dans le domaine de la culture pour une période de quatre ans. En tant que projet financier, le message est fondamental pour les domaines du patrimoine culturel matériel et immatériel et de la culture du bâti.
L’ancrage légal de la culture du bâti par le biais du complément de l’art. 17 de la loi sur la protection de la nature et du paysage est l’un des points essentiels du Message culture 2025–2028. Le Centre NIKE le salue expressément. De plus, il demande une augmentation modérée du crédit d’engagement.
Le Centre NIKE a déposé sa prise de position le 18 septembre 2023.
Prise de position du Centre NIKE (18.09.2023)
Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation
En juin 2023, le Conseil fédéral a mis pour la première fois en consultation officielle le Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (Message FRI). Le message FRI définit entre autres le financement de l’encouragement de la recherche, notamment du Fonds national et des Académies. Il est donc essentiel pour la recherche fondamentale dans les sciences humaines et sociales, et donc aussi dans le domaine du patrimoine culturel.
Le Centre NIKE demande le maintien et une meilleure coordination des instruments d’encouragement existants et éprouvés, notamment dans le domaine de l’encouragement individuel. Il demande aussi la poursuite de l’encouragement des projets d’édition, ainsi que l’ouverture de l’éligibilité aux subsides du FNS aux institutions extra-universitaires.
Le Centre NIKE a déposé sa prise de position le 18 septembre 2023.
Prise de position du Centre NIKE (18.09.2023)
Initiative parlementaire Bregy « Droit de recours des organisations. David contre Goliath »
Prise de position du Centre national d’information sur le patrimoine culturel NIKE (03.07.2023)
Les Archives
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Pour toute question ou suggestion concernant l’action politique, n’hésitez pas à prendre contact avec Andrea Schaer.
Andrea Schaer
Collaboratrice scientifique politique et formation continue
andrea.schaer@nike-kulturerbe.ch
+41 (0)31 336 71 16
Le Centre NIKE fait peau neuve
Le Centre national d’information sur le patrimoine culturel (NIKE) changera de nom en 2025 : l’association deviendra le « Réseau suisse pour le patrimoine culturel ».